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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élargissement de l'application de l'avenant A-146 à la convention collective du 14 mars 1947
Résumé L'arrêté élargit l'avenant A-146, rendant ses dispositions obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs relevant de la convention collective du 14 mars 1947.
Mots-clés : Convention collective Sécurité sociale Législation du travail Arrêté Élargissement
Art. 2. - Sont élargies conformément aux dispositions de l'article L. 731-3 susvisé du code de la sécurité sociale les dispositions de l'avenant A-146 aux annexes I et V de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet 1975 et 21 juin 1988 susvisés.
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