Arrêté du 2 novembre 1972

Article 3

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Article 3

Les candidats doivent :

a) Jouir de leurs droits civiques ;

b) Posséder la nationalité française depuis cinq ans au moins, sous réserve des dispositions de l'article 21-19 du code civil ;

c) N'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de leurs fonctions. Dans le cas ou des postes doivent être attribués dans des sanatoriums pour tuberculeux, les anciens malades tuberculeux peuvent être autorisés à concourir sur production d'un certificat établi par un médecin phtisiologue agréé attestant qu'ils sont stabilisés et aptes à remplir les fonctions de commis ;

d) Pour les candidats masculins, se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 novembre 1972 · Dernière version le 23 juillet 1993

Les candidats doivent :

a) Jouir de leurs droits civiques ;

b) Posséder la nationalité française depuis cinq ans au moins, sous réserve des dispositions de l'article 21-19 du code civil ;

c) N'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de leurs fonctions. Dans le cas ou des postes doivent être attribués dans des sanatoriums pour tuberculeux, les anciens malades tuberculeux peuvent être autorisés à concourir sur production d'un certificat établi par un médecin phtisiologue agréé attestant qu'ils sont stabilisés et aptes à remplir les fonctions de commis ;

d) Pour les candidats masculins, se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

En vigueur du dimanche 19 novembre 1972 au jeudi 22 juillet 1993

Source : Légifrance