Arrêté du 2 mars 2026

Article 7

Créé le 6 mars 2026

Au sein du service « Pilotage et gestion des ressources humaines », délégation est donnée, à M. Laurent Jugeau, sous-directeur par intérim, à l'effet de signer au nom du ministre du travail et des solidarités, et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions

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En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2026