Arrêté du 2 mars 2026

Article 7

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Article 7

Au sein du service « Pilotage et gestion des ressources humaines », délégation est donnée, à M. Laurent Jugeau, sous-directeur par intérim, à l'effet de signer au nom du ministre du travail et des solidarités, et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions

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En vigueur depuis le 6 mars 2026

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Délégation de signature pour un sous-directeur par intérim

Résumé. Un responsable par intérim est autorisé à signer des documents pour le ministère du travail et de la santé.

Au sein du service « Pilotage et gestion des ressources humaines », délégation est donnée, à M. Laurent Jugeau, sous-directeur par intérim, à l'effet de signer au nom du ministre du travail et des solidarités, et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions

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