Arrêté du 2 mars 2026

Article 11

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Article 11

Au sein de la protection sociale complémentaire, délégation est donnée à Mme Elisabeth Letellier-Saillant, cheffe de projet, à l'effet de signer au nom du ministre du travail et des solidarités, et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous les actes relevant de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire.

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En vigueur depuis le 6 mars 2026

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Délégation de signature pour la protection sociale complémentaire

Résumé. Une cheffe de projet est autorisée à signer des documents pour la protection sociale complémentaire au nom des ministres.

Au sein de la protection sociale complémentaire, délégation est donnée à Mme Elisabeth Letellier-Saillant, cheffe de projet, à l'effet de signer au nom du ministre du travail et des solidarités, et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous les actes relevant de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire.

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En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2026

Source : Légifrance