Arrêté du 2 mars 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Paul BÉRARD, directeur de cabinet, à M. Emmanuel CONSTANTIN, directeur adjoint de cabinet, et à Mme Sarah GEORGE, directrice adjointe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à des hauts fonctionnaires

Résumé. Le ministre donne le droit à trois hauts fonctionnaires de signer des documents officiels en son nom, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Paul BÉRARD, directeur de cabinet, à M. Emmanuel CONSTANTIN, directeur adjoint de cabinet, et à Mme Sarah GEORGE, directrice adjointe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 mars 2026

Source : Légifrance