JORF n°0054 du 4 mars 2026
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Mars 2026
- Origine inconnue
Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre donne le droit à trois hauts fonctionnaires de signer des documents officiels en son nom, sauf les décrets.
Un arrêté permet à trois hauts fonctionnaires de signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.