Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2016 (Autorisation de vols pour Vueling Airlines)Autorisation de vols pour Vueling AirlinesVueling Airlines a le droit de faire des vols entre la France et d'autres pays jusqu'en 2026 ou 2028, mais doit commencer ses services rapidement. modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Vueling Airlines, SA ;
Vu l'arrêté du 14 février 2023 (Délégation de signature au ministère des Transports)Délégation de signature au ministère des TransportsL'arrêté du 14 février 2023 précise quelles personnes peuvent signer des documents au nom du ministre des Transports, avec des limites sur les montants et les types de documents. portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) ;
Vu la licence d'exploitation de transport aérien communautaire délivrée à la société Vueling Airlines, SA le 4 août 2009 ;
Vu la demande de la société Vueling Airlines, SA,
Arrête :