JORF n°0081 du 5 avril 2023

Arrêté du 2 mars 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant du 30 novembre 2022 relatif aux salaires minima conventionnels annuels bruts de l'année 2022, à la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 ;

Vu l'avenant du 30 novembre 2022 relatif aux salaires minima conventionnels annuels bruts de l'année 2023, à la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 13 janvier 2023 et du 31 janvier 2023 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueillis suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des avenants relatifs aux salaires minima dans la convention collective des organismes de formation

Résumé Les nouveaux salaires minimums pour les organismes de formation sont obligatoires pour tout le monde à partir de 2022.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, les stipulations de :

- l'avenant du 30 novembre 2022 relatif aux salaires minima conventionnels annuels bruts de l'année 2022, à la convention collective nationale susvisée.

L'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.

- l'avenant du 30 novembre 2022 relatif aux salaires minima conventionnels annuels bruts de l'année 2023, à la convention collective nationale susvisée.

L'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.

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Article 2

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Extension des effets et sanctions des avenants

Résumé Les effets des avenants commencent à partir de la publication de l'arrêté et durent jusqu'à la fin de la période prévue.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2023/3 et 2023/4, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.