En vigueur depuis le 10 mars 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modèle de convention type en matière de sécurité sociale
Le modèle de convention type mentionnée à l'article R. 162-62 du code de la sécurité sociale (Conventionnement des psychologues avec les caisses d'assurance maladie) figure en annexe du présent arrêté.