En vigueur depuis le 10 mars 2022 · Dernière version le 20 juin 2026
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Conditions pour la prise en charge des séances chez le psychologue
Périmètre du dispositif
Seuls les psychologues, tels que définis dans le préambule de la convention, et ayant reçu la notification d'acceptation de leur candidature, peuvent recevoir des patients dans le cadre du dispositif.
Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement chez le psychologue prévu à l'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des séances d'accompagnement psychologique) concerne uniquement les patients affiliés à un organisme de sécurité sociale en matière d'assurance maladie ou bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat (AME) et répondant aux critères prévus par l'arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturation et critères d'inclusion du dispositif.