Arrêté du 2 mars 2022

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Périmètre du dispositif

Seuls les psychologues, tels que définis dans le préambule de la convention, et ayant reçu la notification d'acceptation de leur candidature, peuvent recevoir des patients dans le cadre du dispositif.
Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement chez le psychologue prévu à l'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des séances d'accompagnement psychologique) concerne uniquement les patients affiliés à un organisme de sécurité sociale en matière d'assurance maladie ou bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat (AME) et répondant aux critères prévus par l'arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturation et critères d'inclusion du dispositif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 mars 2022 · Dernière version le 20 juin 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour la prise en charge des séances chez le psychologue

Résumé. Seuls les psychologues sélectionnés et conventionnés peuvent prendre en charge des patients souffrant de troubles légers à modérés, sur recommandation d'un médecin.

Périmètre du dispositif

Seuls les psychologues, tels que définis dans le préambule de la convention, et ayant reçu la notification d'acceptation de leur candidature, peuvent recevoir des patients dans le cadre du dispositif.
Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement chez le psychologue prévu à l'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des séances d'accompagnement psychologique) concerne uniquement les patients affiliés à un organisme de sécurité sociale en matière d'assurance maladie ou bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat (AME) et répondant aux critères prévus par l'arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturation et critères d'inclusion du dispositif.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 juin 2026

Modifié parArrêté du 17 juin 2026art. 2 : Uniformisation de la capitalisation des termes dans les dispositions relatives aux psychologues

En résumé. La nouvelle version uniformise la capitalisation des termes 'assurance maladie' et 'aide médicale de l'Etat' en minuscules, sans changement substantiel.

En vigueur du samedi 29 juin 2024 au vendredi 19 juin 2026

Modifié parArrêté du 24 juin 2024art. : Simplification des conventions entre psychologues et Assurance maladie

En résumé. La nouvelle version supprime les conditions d'âge et d'adressage par un médecin, élargissant ainsi l'accès au dispositif.

En vigueur du vendredi 26 janvier 2024 au vendredi 28 juin 2024

Modifié parArrêté du 8 janvier 2024art. 2 : Modification du dispositif de prise en charge des séances d'accompagnement psychologique

En résumé. Le nom du dispositif 'MonPsy' a été retiré, la mention des sages-femmes comme professionnels pouvant adresser les patients a été ajoutée, et la référence à l'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale a été introduite.

En vigueur du jeudi 10 mars 2022 au jeudi 25 janvier 2024

Ce numéro appartenait auparavant àPublication de l'arrêté du 2 mars 2022

Source : Légifrance