Arrêté du 2 mars 2021

Article 10

Abrogé22 mai 2022

Créé le 8 mars 2021

Interdiction de l'écrémage.
Toutes les quantités de thon rouge capturées, lorsqu'elles sont conformes à la taille minimale réglementaire et lorsque du quota est disponible, doivent être débarquées.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 mars 2021 au samedi 21 mai 2022