Abrogé22 mai 2022
Abrogé par Arrêté du 16 mai 2022 - art. 41
Créé le 8 mars 2021
Interdiction de l'écrémage.
Toutes les quantités de thon rouge capturées, lorsqu'elles sont conformes à la taille minimale réglementaire et lorsque du quota est disponible, doivent être débarquées.