Arrêté du 2 mars 2021

Article 9

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Article 9

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 mars 2021

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Exécution par le directeur général des entreprises

Résumé. Le directeur général des entreprises doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 7 mars 2021

Source : Légifrance