Arrêté du 2 mars 2021

Article 3

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Article 3

L'entreprise exploitant la spécialité pharmaceutique figurant en annexe est tenue de mettre en place le suivi des patients selon les modalités prévues dans le protocole mentionné à l'article R. 5121-76-1 du code de la santé publique (Cadre de prescription compassionnelle pour les médicaments).

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Suivi des patients pour une spécialité pharmaceutique

Résumé. L'entreprise qui fait le médicament doit surveiller les patients selon des règles précises.

L'entreprise exploitant la spécialité pharmaceutique figurant en annexe est tenue de mettre en place le suivi des patients selon les modalités prévues dans le protocole mentionné à l'article R. 5121-76-1 du code de la santé publique (Cadre de prescription compassionnelle pour les médicaments).

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