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Arrêté du 2 mars 2020

relatif à la règle de l'arrondi pour le calcul des moyennes prises en compte à l'examen pour la délivrance de certains diplômes du ministère en charge de l'agriculture

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrondi des notes pour les diplômes agricoles

Résumé. Les notes des examens agricoles seront arrondies selon des règles précises à partir de 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 336-1 (Obtention du baccalauréat technologique) à D. 336-14 (Conservation des notes pour les candidats en situation de handicap), D. 337-51 (Le baccalauréat professionnel : un diplôme pour les métiers qualifiés) à D. 337-54 (Stages en entreprise pour le bac pro) et D. 337-67 (Obtention du baccalauréat professionnel) à D. 337-88 (Décision des résultats du baccalauréat professionnel) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 fixant les modalités de mise en œuvre et de validation du contrôle en cours de formation dans les filières préparant aux diplômes de l'enseignement technologique et professionnel délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 6 février 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 mars 2020 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Règles d'arrondi des notes pour les diplômes agricoles

Résumé. Les notes des examens agricoles sont arrondies à l'entier ou au centième selon les cas.

Dans le cadre de l'évaluation mise en œuvre pour la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole, du baccalauréat professionnel et du brevet de technicien supérieur agricole du ministère chargé de l'agriculture, toutes les notes attribuées aux épreuves ponctuelles terminales sont exprimées en points entiers.
La règle de l'arrondi au point entier est la suivante : lorsque la décimale est comprise entre 0,01 et 0,99 la note est arrondie au point entier supérieur.
Dans le cadre de l'évaluation mise en œuvre pour la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole, du baccalauréat professionnel et du brevet de technicien supérieur agricole du ministère chargé de l'agriculture, toutes les notes attribuées aux évaluations certificatives en cours de formation sont prises en comptes en nombre décimal jusqu'à deux chiffres après la virgule.
La règle de l'arrondi au centième est la suivante : lorsque la décimale est comprise entre 0,001 et 0,009 la note est arrondie au centième supérieur.
Ces évaluations ne concernent pas les diplômes délivrés selon la modalité des examens par unités capitalisables.

En vigueur depuis le 12 mars 2020 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Règles d'arrondi pour les diplômes agricoles

Résumé. Pour obtenir certains diplômes agricoles, la moyenne des notes est calculée avec deux décimales et arrondie selon des règles précises.

En vue de l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle agricole, du baccalauréat professionnel et du brevet de technicien supérieur agricole délivrés par le ministère en charge de l'agriculture, la note de moyenne générale est prise en compte, le cas échéant, en nombre décimal jusqu'à deux chiffres après la virgule.

La règle de l'arrondi au centième est la suivante : lorsque la décimale est comprise entre 0,001 et 0,009 la note est arrondie au centième supérieur.

Ces évaluations ne concernent pas les diplômes délivrés selon la modalité des examens par unités capitalisables.

La valeur des notes prises en compte en vue de l'obtention du baccalauréat technologique série " sciences et technologies de l'agronomie et du vivant " (STAV) est précisée à l'article D. 336-8 du code de l'éducation (Calcul des notes et admission au baccalauréat technologique) susvisé.

En vigueur depuis le 12 mars 2020

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Extension des règles d'arrondi des notes aux territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles d'arrondi des notes pour les diplômes agricoles s'appliquent aussi dans les territoires d'outre-mer.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles de Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

En vigueur depuis le 12 mars 2020

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les notes des examens agricoles

Résumé. Cet article indique que les nouvelles règles pour les notes des examens agricoles s'appliqueront à partir de la session d'examen de 2021.

Le présent arrêté entre en application à compter de la session d'examen 2021.

En vigueur depuis le 12 mars 2020

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Application de l'arrêté sur les diplômes agricoles

Résumé. L'arrêté du 2 mars 2020 précise que les directeurs compétents sont responsables de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,

P. Vinçon

En vigueur depuis le jeudi 12 mars 2020

Arrêté du 2 mars 2020
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