Arrêté du 2 mars 2017

Article 2

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Article 2

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution d'un arrêté par le commissaire aux participations de l'Etat

Résumé. Un arrêté du 2 mars 2017 confie au commissaire aux participations de l'Etat la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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