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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté par le commissaire aux participations de l'Etat
Résumé. Un arrêté du 2 mars 2017 confie au commissaire aux participations de l'Etat la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.