Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2021 - art. 15
Créé le 8 mars 2017 · Abrogé le 26 juillet 2021
Les autorités mentionnées au III de l'article 2 (Conditions du télétravail pour les agents du ministère de l'intérieur) peuvent préciser les modalités de mise en œuvre du télétravail dans leur service par arrêté ou décision après avis du comité technique compétent.