Article 7
Le V, le VII, le VIII et le IX de l'article 2 du même arrêté deviennent respectivement le IV, le V, le VI et le VII.
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JORF n°0053 du 4 mars 2015
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Le V, le VII, le VIII et le IX de l'article 2 du même arrêté deviennent respectivement le IV, le V, le VI et le VII.