Arrêté du 2 mars 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 600 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de l'avance pour le régisseur

Résumé. Le montant de l'avance pour le régisseur est fixé à 2 600 euros.

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 600 euros.

Historique des versions

Source : Légifrance