JORF n°0065 du 16 mars 2012

Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 2 mars 2012, le nombre de places offertes aux concours externe et interne de recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, ouverts au titre de l'année 2012 par arrêté ministériel en date du 15 septembre 2011, est fixé à 35.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
― concours externe : 28 places ;
― concours interne : 7 places.
En outre, 4 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
En outre, 1 poste est offert aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 2 mars 2012, le nombre de places offertes aux concours externe et interne de recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, ouverts au titre de l'année 2012 par arrêté ministériel en date du 15 septembre 2011, est fixé à 35.

Ces places sont réparties de la manière suivante :

― concours externe : 28 places ;

― concours interne : 7 places.

En outre, 4 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.

A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.

En outre, 1 poste est offert aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.