Arrêté du 2 mars 2011

Article 4

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Article 4

Le sous-directeur, chef du service de l'administration générale et des finances à l'administration centrale du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration, et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant l'immigration et l'intégration.

Le sous-directeur, chef du service de l'administration générale et des finances à l'administration centrale du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration, et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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