Créé le 7 mars 2011
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des concours organisés au titre de l'année 2012.
Arrêté du 2 mars 2011
Article 4
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En vigueur depuis le lundi 7 mars 2011
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des concours organisés au titre de l'année 2012.