Arrêté du 2 mars 2010

Article 12

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Article 12

Un procès-verbal des opérations électorales est établi.

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En vigueur depuis le 14 mars 2010

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Établissement du procès-verbal des opérations électorales

Résumé. Un document officiel est créé pour enregistrer les résultats d'une élection.

Un procès-verbal des opérations électorales est établi.

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En vigueur depuis le dimanche 14 mars 2010

Source : Légifrance