Créé le 14 mars 2010
Un procès-verbal des opérations électorales est établi.
Arrêté du 2 mars 2010
Article 12
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 14 mars 2010
Créé le 14 mars 2010
Un procès-verbal des opérations électorales est établi.
En vigueur depuis le dimanche 14 mars 2010