Abrogé1 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 14 décembre 2011 - art. 7
Créé le 11 mars 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2010
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 14 décembre 2011art. 7
En vigueur du jeudi 11 mars 2010 au samedi 31 décembre 2011