Abrogé27 mai 2009
Abrogé par Arrêté du 18 mai 2009 - art. 8
Créé le 3 mars 2007
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 2 mars 2007
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 27 mai 2009
Abrogé parArrêté du 18 mai 2009art. 8
En vigueur du samedi 3 mars 2007 au mardi 26 mai 2009
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.