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Arrêté du 2 mars 2007

Article 6

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Article 6

Le droit d'accès et de rectification au présent traitement s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'

article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données

)

Art. 41

Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données

Le procureur informe la CNIL des poursuites pour infractions liées aux données personnelles et peut l'inviter à donner son avis en justice.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 mai 2009

Créé le 3 mars 2007 · Abrogé le 27 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles via la CNIL

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles via la CNIL, selon les règles de la loi de 1978.

Le droit d'accès et de rectification au présent traitement s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données).

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 mars 2007 au mardi 26 mai 2009

Source : Légifrance