Article précédent

Article suivant

Arrêté du 2 mars 2007

Article 6

Abrogé27 mai 2009

Créé le 3 mars 2007

Le droit d'accès et de rectification au présent traitement s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 27 mai 2009

Abrogé parArrêté du 18 mai 2009art. 8

En vigueur du samedi 3 mars 2007 au mardi 26 mai 2009

Le droit d'accès et de rectification au présent traitement s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.