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Arrêté du 2 mars 2007

Article 10

Abrogé27 mai 2009

Créé le 3 mars 2007

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 27 mai 2009

Abrogé parArrêté du 18 mai 2009art. 8

En vigueur du samedi 3 mars 2007 au mardi 26 mai 2009

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.