Arrêté du 2 mars 2007

Article 3

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Article 3

Les tarifs maxima de remboursement hors taxes des frais d'apposition des affiches pour l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007 par une entreprise spécialisée ou par des salariés recrutés par le candidat sont fixés comme suit :

  • affiche format 594 841 mm : 2,20 l'unité ;
  • affiche format 297 420 mm : 1,30 l'unité.

Ils excluent tout remboursement au titre d'un concours militant ou bénévole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Les tarifs maxima de remboursement hors taxes des frais d'apposition des affiches pour l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007 par une entreprise spécialisée ou par des salariés recrutés par le candidat sont fixés comme suit :

  • affiche format 594 841 mm : 2,20 l'unité ;
  • affiche format 297 420 mm : 1,30 l'unité.

Ils excluent tout remboursement au titre d'un concours militant ou bénévole.

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