Article 9
A l'article 23 de la même convention, les mots : « période de trois années en cours. » sont remplacés par les mots : « période de cinq années en cours. ».
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JORF n°54 du 4 mars 2006
Article 9
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Version 1
A l'article 23 de la même convention, les mots : « période de trois années en cours. » sont remplacés par les mots : « période de cinq années en cours. ».