A l'article 23 de la même convention, les mots : « période de trois années en cours. » sont remplacés par les mots : « période de cinq années en cours. ».
Arrêté du 2 mars 2006
Article 9
Historique des versions
A l'article 23 de la même convention, les mots : « période de trois années en cours. » sont remplacés par les mots : « période de cinq années en cours. ».