Arrêté du 2 mars 2006

Article 8

Au dernier alinéa de l'article 19-5 de la même convention, les mots : « Le contrôleur d'Etat » sont remplacés par les mots : « L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat ».

Historique des versions

Au dernier alinéa de l'article 19-5 de la même convention, les mots : « Le contrôleur d'Etat » sont remplacés par les mots : « L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat ».