Est créée, dans le département de la Vendée, une zone protégée de production de semences de tournesol dite « Vix-Nord », sur la commune de Vix jusqu'au 31 décembre 2018.

Les limites de cette zone sont définies conformément au descriptif périphérique et au plan annexés au présent arrêté (1).

Dans la zone ainsi délimitée, toute culture de tournesol autre que pour la production de semences est interdite.

Conformément à l'article R. 661-23, la date avant laquelle les producteurs de semences sont tenus de déclarer au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vendée les parcelles à l'intérieur de la zone qui sont consacrées à la culture de semences de tournesol est fixée au 1er février de chaque année pour la campagne de production correspondante.

Des dérogations à l'article 3 peuvent être accordées pour la production de tournesol autre que les semences de tournesol hybride, pour une campagne agricole, par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
Les demandes de dérogation doivent être présentées au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vendée avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante. Les demandeurs doivent préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent cultiver le tournesol autre que les semences de tournesol hybrides.
Les dérogations ne peuvent concerner que les parcelles dont les limites, par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences de tournesol hybrides, respectent les prescriptions d'isolement définies par le règlement technique annexe de production, de contrôle et de certification du tournesol homologué par l'arrêté du 23 mai 2003 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.