Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2005, les fonctionnaires dont la liste figurant en annexe du présent arrêté prévoit les nom, prénom, grade et service d'appartenance sont habilités pour recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires dans les conditions prévues à l'article L. 450-1, alinéa 4, du code de commerce.
L'arrêté du 15 janvier 2004 est abrogé, sauf pour les commissions rogatoires actuellement en cours.