Article 4
L'arrêté du 29 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « électrobobinage » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2006.
1 version
L'arrêté du 29 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « électrobobinage » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2006.
1 version
L'arrêté du 29 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « électrobobinage » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2006.