Arrêté du 2 mars 2004

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le montage dans un appareil de radiographie du porte-source équipé d'une source, ou son démontage, ne peut être effectué que :

- dans les installations autorisées visées à l'

article 3

du présent arrêté, ou

- dans l'établissement domiciliaire de l'autorisation de détention de l'appareil concerné, à l'aide de matériels et procédés adaptés reconnus par le constructeur de l'appareil et à la condition que cette opération soit explicitement mentionnée dans l'autorisation de détention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 mars 2004

Le montage dans un appareil de radiographie du porte-source équipé d'une source, ou son démontage, ne peut être effectué que :

- dans les installations autorisées visées à l'article 3 du présent arrêté, ou

- dans l'établissement domiciliaire de l'autorisation de détention de l'appareil concerné, à l'aide de matériels et procédés adaptés reconnus par le constructeur de l'appareil et à la condition que cette opération soit explicitement mentionnée dans l'autorisation de détention.

Relations

cite

cite  Arrêté 2004-03-02 art. 3

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 mars 2004

Source : Légifrance