Arrêté du 2 mars 2004

Article 3

Créé le 26 mars 2004

Toute opération sur la source, y compris son retrait ou sa mise en place dans le porte-source, ne peut être effectuée que par une personne titulaire d'une autorisation prise en application de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique permettant explicitement ces opérations et exclusivement dans les lieux ou types de lieux précisés dans ladite autorisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 mars 2004

Toute opération sur la source, y compris son retrait ou sa mise en place dans le porte-source, ne peut être effectuée que par une personne titulaire d'une autorisation prise en application de l'

article L. 1333-4 du code de la santé publique

permettant explicitement ces opérations et exclusivement dans les lieux ou types de lieux précisés dans ladite autorisation.