Arrêté du 2 mars 2004

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Toute opération sur la source, y compris son retrait ou sa mise en place dans le porte-source, ne peut être effectuée que par une personne titulaire d'une autorisation prise en application de l'

article L. 1333-4 du code de la santé publique

(

Réglementation des activités à risque d'exposition aux rayonnements ionisants

)

Art. L.1333-4

Réglementation des activités à risque d'exposition aux rayonnements ionisants

Les activités à risque d'exposition aux rayonnements ionisants doivent être autorisées ou déclarées, sauf si la radioactivité est très faible.

permettant explicitement ces opérations et exclusivement dans les lieux ou types de lieux précisés dans ladite autorisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 mars 2004

Toute opération sur la source, y compris son retrait ou sa mise en place dans le porte-source, ne peut être effectuée que par une personne titulaire d'une autorisation prise en application de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique (Réglementation des activités à risque d'exposition aux rayonnements ionisants) permettant explicitement ces opérations et exclusivement dans les lieux ou types de lieux précisés dans ladite autorisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 mars 2004

Source : Légifrance