Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 mars 2001

portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La secrétaire d'Etat au budget,

Vu l'article 572 du code général des impôts (Prix de détail unique pour les produits tabac) ;

Vu l'article 284 (Conditions pour le paiement de la TVA en cas de non-respect des conditions d'exonération) de l'annexe II du code général des impôts ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2000 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués,

Arrête :

Art. 1er. - A compter du 12 mars 2001, l'arrêté du 19 décembre 2000 portant homologation du prix de vente des tabacs manufacturés en France continentale est modifié conformément aux tableaux ci-joints.

Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mars 2001.

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service

de la direction générale

des douanes et droits indirects,

F. Mongin

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 59 du 10/03/2001 page 3840 à 3869

=============================================

Arrêté du 2 mars 2001