Arrêté du 2 mars 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

A N N E X E 2

Les travaux mentionnés à l'article R. 372-2 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour bénéficier des subventions de l'État pour les logements locatifs dans les DOM) ouvrant droit à une aide de l'Etat sont :

- l'installation d'un ou plusieurs points d'eau et, lorsque celle-ci est réalisée, le branchement au réseau électrique et la réalisation des installations électriques intérieures ;

- la fourniture et la pose d'installations sanitaires individuelles (lavabos, éviers, douches, cabinets d'aisance) et leur raccordement aux réseaux d'évacuation des eaux et d'assainissement ;

- les réparations visant à assurer, de manière satisfaisante, le clos et le couvert du logement ;

- la construction de pièces d'habitation supplémentaires contiguës au logement existant ;

- les travaux d'accessibilité de l'immeuble et du logement et d'adaptation du logement aux personnes handicapés physiques, aux personnes âgées ou à mobilité réduite. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

A N N E X E 2

Les travaux mentionnés à l'article R. 372-2 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour bénéficier des subventions de l'État pour les logements locatifs dans les DOM) ouvrant droit à une aide de l'Etat sont :

- l'installation d'un ou plusieurs points d'eau et, lorsque celle-ci est réalisée, le branchement au réseau électrique et la réalisation des installations électriques intérieures ;

- la fourniture et la pose d'installations sanitaires individuelles (lavabos, éviers, douches, cabinets d'aisance) et leur raccordement aux réseaux d'évacuation des eaux et d'assainissement ;

- les réparations visant à assurer, de manière satisfaisante, le clos et le couvert du logement ;

- la construction de pièces d'habitation supplémentaires contiguës au logement existant ;

- les travaux d'accessibilité de l'immeuble et du logement et d'adaptation du logement aux personnes handicapés physiques, aux personnes âgées ou à mobilité réduite. »

Historique des versions

Source : Légifrance