Art. 7. - La définition, la conception de l'ensemble et des parties constitutives du titre ainsi que les conditions de délivrance des titres (CFP) sont soumises à la commission professionnelle consultative compétente pour le titre (CFP).
Arrêté du 2 mars 2001
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Art. 7. - La définition, la conception de l'ensemble et des parties constitutives du titre ainsi que les conditions de délivrance des titres (CFP) sont soumises à la commission professionnelle consultative compétente pour le titre (CFP).
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