JORF n°60 du 11 mars 2000

Art. 1er. - Sont classées recettes principales de 1re classe les recettes des douanes reprises à l'annexe I au présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Sont classées recettes principales de 1re classe les recettes des douanes reprises à l'annexe I au présent arrêté.