Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999, modifiée par l'avenant du 18 octobre 1999 (Entrée en vigueur de la convention), à l'exclusion :

- des termes « d'au moins un cinquième » figurant à la deuxième phrase du premier alinéa du sous-paragraphe 1 du paragraphe VI du titre VII ;

- du cinquième alinéa du sous-paragraphe 1 du paragraphe VI du titre VII.

Le premier alinéa du paragraphe I du titre VII est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4 (2e alinéa) du code du travail.

Le deuxième alinéa du paragraphe I du titre VII est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 220-2 du code du travail.

Le premier alinéa du paragraphe V du titre VII est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.

Le paragraphe VII du titre VII est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4 bis du code du travail.

Le deuxième alinéa du sous-paragraphe V du paragraphe A du titre X est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-7 du code du travail.

Le deuxième alinéa du sous-paragraphe II du paragraphe C du titre X est étendu sous réserve de l'application de l'article 1er de l'arrêté du 31 mai 1946 relatif au régime des salaires.