Arrêté du 2 mars 1998

Article 6

Périmé31 décembre 1998

Créé le 11 mars 1998

La diffusion de la semence produite dans les centres visés aux articles 1er et 2 sera exclusivement limitée aux élevages de production et de multiplication implantés dans les zones en prophylaxie médicale des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1998-03-02 art. 1, art. 2

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du mercredi 11 mars 1998 au mercredi 30 décembre 1998