Périmé31 décembre 1998
Créé le 11 mars 1998 · Périmé le 31 décembre 1998
Arrêté du 2 mars 1998
La diffusion de la semence produite dans les centres visés aux articles
1er
et
2
sera exclusivement limitée aux élevages de production et de multiplication implantés dans les zones en prophylaxie médicale des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 11 mars 1998 · Périmé le 31 décembre 1998
cite
Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998
En vigueur du mercredi 11 mars 1998 au mercredi 30 décembre 1998
Source : Légifrance