Périmé31 décembre 1998
Arrêté du 2 mars 1998
Article 6
Effets de cet article
cite
Arrêté 1998-03-02 art. 1, art. 2
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998
En vigueur du mercredi 11 mars 1998 au mercredi 30 décembre 1998
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Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998
En vigueur du mercredi 11 mars 1998 au mercredi 30 décembre 1998