Arrêté du 2 mars 1998

Article 1

Créé le 24 mars 1998 · En vigueur depuis le 22 février 2004

Il est institué auprès du Centre national des arts plastiques une commission consultative d'aide à la première exposition et au premier catalogue, dans le domaine des arts plastiques, de la photographie, du design, des arts décoratifs, du graphisme, de la vidéo et des nouveaux médias. La commission est chargée de donner un avis sur les demandes d'aides à la première exposition ou au premier catalogue, formulées par les galeries commerciales et les galeries régies par la loi du 1er juillet 1901, non subventionnées par des crédits Etat. L'activité de ces galeries doit être principalement le commerce, la diffusion et la promotion d'œuvres d'art contemporain.

Effets de cet article

cite

 Loi 1901-07-01

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 février 2004

En vigueur du dimanche 23 décembre 2001 au samedi 21 février 2004

En vigueur du mardi 24 mars 1998 au samedi 22 décembre 2001