Arrêté du 2 mars 1998

Article 3

Créé le 12 mars 1998

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 mars 1998