Créé le 12 mars 1998
L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.
Arrêté du 2 mars 1998
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1998-03-02 art. 1
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 12 mars 1998