Arrêté du 2 mars 1995

Article 1

Créé le 16 mars 1995 · En vigueur depuis le 1 mars 2009

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France accorde l'homologation aux véhicules de transport en commun de personnes qui satisfont aux prescriptions du règlement n° 66 en ce qui concerne la résistance mécanique de leur superstructure.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2009

En vigueur du jeudi 16 mars 1995 au samedi 28 février 2009

Modifié parDécret n°2009-235 du 27 février 2009art. 5 (V)