Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 104 et R. 105 ;

Vu le décret n° 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur en date, à Genève, du 20 mars 1958 ;

Vu le règlement n° 66 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules de grande capacité pour le transport de personnes en ce qui concerne la résistance mécanique de leur superstructure ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

J.-M. BEjRARD