Arrêté du 2 mars 1995

Art. 1er. - Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France accorde l'homologation aux véhicules de transport en commun de personnes qui satisfont aux prescriptions du règlement no 66 en ce qui concerne la résistance mécanique de leur superstructure.

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