Art. 2. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de la population et des migrations au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 1995
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de la population et des migrations au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance