Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 10 mai 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 1er. - Les marchés publics passés au nom de l'Etat, autres que ceux mentionnés aux articles 2 et 2 bis, imputés sur les crédits ouverts au budget Affaires sociales, santé et ville sont, en application de l'article 44 du code des marchés publics, signés par les personnes responsables désignées ci-après, dans la limite de leurs attributions respectives:
<< 1o Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville;
<< 2o Le sous-directeur du budget et des finances à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville;
<< 3o L'adjoint au sous-directeur du budget et des finances à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville;
<< 4o Le sous-directeur des naturalisations à la direction de la population et des migrations au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville;
<< 5o Le secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail;
<< 6o Les préfets de région et de département;
<< 7o Les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en application des décrets no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics. >>