JORF n°86 du 11 avril 1995

Arrêté du 2 mars 1995

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article L. 164 du code de la santé publique;

Vu les articles L. 534-2, L. 534-3, R. 534-3 et R. 534-4 du code de la sécurité sociale;

Vu le décret no 73-267 du 2 mars 1973, modifié par le décret no 78-418 du 23 mars 1978, et le décret no 92-785 du 6 août 1992;

Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine,

Arrêtent:

Art. 1er. - Les modèles d'imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux subis dans les huit jours suivant la naissance et au cours du neuvième et du vingt-quatrième mois de la vie sont établis conformément aux modèles annexés au présent arrêté (1).
Le certificat relatif à l'examen subi dans les huit jours suivant la naissance a été enregistré par le C.E.R.F.A. sous le numéro 65-0058.
Le certificat relatif à l'examen subi au cours du neuvième mois a été enregistré par le C.E.R.F.A. sous le numéro 65-0059.
Le certificat relatif à l'examen subi au cours du vingt-quatrième mois a été enregistré par le C.E.R.F.A. sous le numéro 65-0060.

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Art. 2. - Ces nouveaux modèles se substitueront à ceux établis conformément à l'arrêté du 16 mai 1986.
Les départements disposent d'un délai qui expire le 1er septembre 1995 pour se mettre en conformité avec le présent arrêté.

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Art. 3. - L'arrêté du 16 mai 1986 relatif aux modèles d'imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs des huitième jour, neuvième et vingt-quatrième mois de la vie est abrogé.

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(1) Les modèles des trois certificats de santé peuvent être consultés auprès des services du conseil général de chaque département.

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LES MODELES D'IMPRIMES SERVANT A ETABLIR LES CERTIFICATS DE SANTE POUR LES EXAMENS MEDICAUX SUBIS DANS LES 8 JOURS SUIVANT LA NAISSANCE ET AU COURS DU 9EME ET DU 24EME MOIS DE LA VIE SONT ETABLIS CONFORMEMENT AUX MODELES ANNEXES AU PRESENT ARRETE.

LE CERTIFICAT RELATIF A L'EXAMEN SUBI DANS LES 8 JOURS SUIVANT LA NAISSANCE A ETE ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 65-0058.

LE CERTIFICAT RELATIF A L'EXAMEN SUBI AU COURS DU 9EME MOIS A ETE ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 65-0059.

LE CERTIFICAT RELATIF A L'EXAMEN SUBI AU COURS DU 24EME MOIS A ETE ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 65-0060.

CES NOUVEAUX MODELES SE SUBSTITUERONT A CEUX ETABLIS CONFORMEMENT A L'ARRETE DU 16-05-1986.

LES DEPARTEMENTS DISPOSENT D'UN DELAI QUI EXPIRE LE 01-09-1995 POUR SE METTRE EN CONFORMITE AVEC LE PRESENT ARRETE.

L'ARRETE DU 16-05-1986 EST ABROGE.

Fait à Paris, le 2 mars 1995.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre délégué à la santé,

porte-parole du Gouvernement,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY