Arrêté du 2 mars 1995

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Art. 2. - L'agrément sanitaire instauré par l'article 260 du code rural est délivré aux établissements visés à l'article 1er, conformément aux dispositions du chapitre II de l'

arrêté du 28 juin 1994 susvisé

. Outre les pièces citées à l'article 4 de cet arrêté, la demande d'agrément doit comporter:

les derniers résultats d'autocontrôle sur la matière première et sur les produits mis sur le marché;

l'identité du laboratoire chargé de la réalisation des analyses d'autocontrôle.

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Art. 2. - L'agrément sanitaire instauré par l'article 260 du code rural est délivré aux établissements visés à l'article 1er, conformément aux dispositions du chapitre II de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé. Outre les pièces citées à l'article 4 de cet arrêté, la demande d'agrément doit comporter:

  • les derniers résultats d'autocontrôle sur la matière première et sur les produits mis sur le marché;
  • l'identité du laboratoire chargé de la réalisation des analyses d'autocontrôle.

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